Conditions générales de services
Dernière mise à jour : 19 avril 2026
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Nao Agency à ses clients professionnels (ci-après le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur chez le Client.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS, par la signature d'un devis, d'une lettre de mission ou d'un bon de commande.
1. Prestataire
- TILLET Tony, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Nao Agency
- Siège : 221 rue du Grenache, 83330 Le Castellet
- SIRET : 927 694 406 00012
- TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base)
- Email : tony.tilletpro@gmail.com
- Téléphone : 06 10 89 24 83
2. Objet
Les présentes CGS encadrent les prestations de Nao Agency, notamment : conception et développement de sites vitrine et e-commerce sur-mesure, automatisations de flux métier, déploiement de programmes de fidélité digitale (Karteo), création et optimisation de fiches d'établissement Google, conseil en SEO local, maintenance et suivi.
Les prestations sont exclusivement destinées à des professionnels (B2B). Elles sont vendues sur devis sur-mesure et ne sont pas proposées à des consommateurs au sens des articles liminaire et L.221-1 du Code de la consommation.
3. Devis & commande
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le planning prévisionnel et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf indication contraire.
La commande est ferme dès signature du devis et versement de l'acompte (cf. article 4). Toute demande d'évolution hors périmètre fait l'objet d'un avenant écrit distinct.
4. Prix & modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et établis hors taxes ; en application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (« franchise en base »).
Sauf stipulation contraire du devis :
- un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande, conditionnant le démarrage des travaux ;
- le solde est facturé selon les jalons définis au devis, à la livraison, ou par tranches mensuelles pour les prestations récurrentes ;
- les factures sont payables à 30 jours date d'émission, par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce (taux d'intérêt de la BCE + 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5). En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnisation complémentaire sur justificatifs pourra être demandée.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate des prestations, sans mise en demeure préalable.
5. Délais & collaboration
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils supposent la bonne collaboration du Client, notamment la fourniture dans les délais impartis des contenus, validations, accès techniques et informations nécessaires à l'exécution de la prestation.
Tout retard imputable au Client entraînera un report proportionnel des échéances. Nao Agency s'engage à informer le Client de toute difficulté ou retard dès qu'il en a connaissance.
6. Livraison, recette & modifications
Chaque livrable est remis au Client pour validation. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour formuler ses observations par écrit. Le silence du Client à l'issue de ce délai vaut acceptation tacite du livrable.
Les demandes de modification hors périmètre feront l'objet d'un devis complémentaire.
7. Propriété intellectuelle
Nao Agency conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations livrées (code source, maquettes, contenus éditoriaux, identité visuelle) jusqu'au paiement intégral du prix.
À compter du paiement complet, Nao Agency cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale des droits d'auteur, les droits patrimoniaux sur les livrables finaux (droits de reproduction, représentation, adaptation) pour leur usage conforme à l'objet du projet.
Cette cession ne couvre pas : (i) les composants open- source utilisés, régis par leurs licences propres ; (ii) les outils, méthodes, savoir-faire, templates internes et briques réutilisables de Nao Agency, qui restent sa propriété exclusive ; (iii) les polices, photos, vidéos ou assets sous licence tierce, dont les droits d'usage sont transmis dans les limites des licences correspondantes.
Nao Agency se réserve le droit de mentionner le nom, le logo et la nature du projet du Client dans ses références commerciales (portfolio, études de cas, présentations), sauf opposition écrite du Client.
8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de la relation, et à ne les utiliser qu'aux fins strictes de l'exécution de la prestation. Cette obligation demeure pendant 3 ans après la fin du contrat.
9. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des prestations sont régis par la politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance spécifique conforme à l'article 28 du RGPD lorsque Nao Agency agit en qualité de sous-traitant pour le Client.
10. Garanties & limitation de responsabilité
Nao Agency s'engage à fournir les prestations dans les règles de l'art et conformément aux standards du marché. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat, sauf stipulation contraire au devis.
Dans toute la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de Nao Agency est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Nao Agency ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image).
Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit (textes, images, bases de données) et garantit en détenir les droits nécessaires.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'événement.
12. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non corrigé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à la date effective de résiliation restent dus.
13. Médiation
Les prestations de Nao Agency s'adressant exclusivement aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ne trouve pas à s'appliquer. Les parties s'engagent néanmoins à rechercher, préalablement à toute action contentieuse, une solution amiable en cas de différend.
14. Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
15. Modifications des CGS
Nao Agency se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.